ADHESION

Publié le 24/04/2013 à 10H57
Bienvenue à la CFDT

L'adhésion est ouverte à toutes celles et à tous ceux qui veulent rejoindre la CFDT

Etre adhérent à la CFDT permet :

- de bénéficier d’une information, d’un soutien individuel tant sur le plan professionnel que juridique dans le cadre des règles définies par la CNAS* CFDT,
- d’être informé sur vos droits, sur l’actualité sociale de votre région, de votre branche professionnelle…

Etre adhérent à la CFDT permet d'être acteur de la vie CFDT :

- en participant aux débats et aux actions proposées par l'organisation,
- en représentant la CFDT au sein de votre entreprise ou en étant candidat aux élections représentatives du personnel.

DECLARATION DE REVENUS 2012 ET COTISATIONS SYNDICALES :

CREDIT D’IMPOTS POUR TOUS LES ADHERENTS

Jusqu'à présent, seuls les adhérents contribuables soumis à l’imposition bénéficiaient d’une réduction d’impôt, liée à leurs cotisations syndicales.

 Pour la CFDT, cela correspondait à une inégalité de traitement entre adhérents et était plus particulièrement défavorable aux adhérents à faibles revenus. C’est pourquoi nous demandions la création d’un crédit d’impôt pour les cotisations syndicales.

 Pour la 1ère fois en 2013, lors de la déclaration des revenus 2012, cette revendication de la CFDT devient réalité. La CFDT s’est félicitée dès décembre 2012 de cette mesure qui est pour elle une incitation à rejoindre une organisation syndicale et une opportunité pour renforcer ses liens avec les salariés grâce à des adhérents plus nombreux (cf. communiqué de presse n°79 du 11 décembre 2012)

 L’ensemble des organisations CFDT est invité à faire connaitre ces nouvelles mesures auprès de ses adhérents ainsi que de tous les salariés ou retraités.

 Qu’est-ce que cela signifie concrètement ?

¨       Avant

Prenons l’exemple d’un salarié imposable disposant d'un revenu annuel de 24 000 € et ayant payé une cotisation pour l’année 2011 de 180 € (soit 15,00€ par mois). Grâce à la réduction d'impôt de 66 %, soit 118,80 €, sa cotisation était réduite à 61,20 € (soit 5,10€ par mois).

 

En revanche, un salarié à temps partiel avec 1000€ de salaire mensuel, non imposable, percevant annuellement 12 000 €, ayant acquitté une cotisation de 90 € (soit 7,50€ par mois) n’avait aucune réduction d’impôt.

 

 ¨       Désormais

 

Grâce à la transformation de la réduction en crédit d'impôt, ce salarié non imposable verra sa cotisation annuelle réduite de 90 € à 30,60 € (soit passage de 7,50€ à 2,55€ par mois).

 

Une injustice est enfin réparée.

   

¨       Fonctionnement du crédit d’impôt

 

Comme auparavant, l’adhérent indique sur sa déclaration des revenus 2012, le montant de la cotisation suivant le reçu envoyé par son syndicat. Il indique ce montant dans la rubrique 7AC ou 7AE ou 7AG.

 

C’est l’administration fiscale qui calculera le crédit d’impôt de 66 %.

 

Si le montant de l’impôt est égal à zéro, le crédit d’impôt lui est remboursé en totalité.

 

Si l’impôt à payer est inférieur au crédit d’impôt, la différence est remboursée : par exemple, pour un impôt dû de 70 € et un crédit d’impôt de 100 €, le remboursement d’impôt est de 30 €.

 

Si l’impôt est supérieur au crédit d’impôt, l’impôt est diminué du montant du crédit.

   

¨       Cas particuliers

 

Certains contribuables, bien qu’ayant un impôt à payer, en sont dispensés. C’est le cas lorsque le montant dû est inférieur à 61 €. Mais cela ne s’applique qu’après imputation des crédits et réductions d’impôt.

 

Exemple : l’impôt sur le revenu d’un salarié est égal à 50 €. Inférieur au minimum de perception de 61 €, aucun impôt n’est dû.

 

S’il bénéficie d’un crédit d’impôt de 80 € (cotisations syndicales pour l’année de 121 €), le montant d’impôt de 50 € s’impute. Son crédit d’impôt remboursable est alors de 30 €.

   

        Frais réels

 

Comme auparavant, les salariés qui optent pour la déduction des frais réels ne peuvent pas bénéficier du crédit d’impôt. La cotisation syndicale s’ajoute aux autres frais professionnels.

  

       Justificatifs

 

Il n’y a plus de justificatif à joindre. Toutefois, tous les adhérents devront conserver le reçu transmis par leur syndicat pendant trois ans au cas où l’administration fiscale le leur demande. La non-présentation de ces pièces justificatives entraine une remise en cause des crédits obtenus.